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Loi applicable   

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Médiateur de la consommation   

En cas de litige avec le Prestataire n’ayant pu être réglé dans le cadre d’une réclamation écrite préalable directement introduite par le Client auprès du Prestataire, le Client aura la possibilité de faire appel à un médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer, soit en remplissant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com; soit par courrier adressé à l’AME CONSO: 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.